Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 11/11/2025Version en vigueur au 11 novembre 2025

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  • Article L741-10

    Version en vigueur depuis le 11/11/2025Version en vigueur depuis le 11 novembre 2025

    Modifié par LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 6

    L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

    Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.


    Conformément à l’article 9 de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, ces dispositions issues de la rédaction de la loi précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la loi précitée, à savoir le 11 novembre 2025.