Section 2 : Autorité de surveillance du marché (Article R6143-6) - Légifrance

Code des transports

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6)
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6)
  - Livre IER : L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6143-28)
    - Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles R6142-1 à R6143-28)
      - Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord (Articles R6143-1 à R6143-28)
        Section 2 : Autorité de surveillance du marché (Article R6143-6)
        Article R6143-6

Article R6143-6
Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025
Création Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 1
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnée à l'article L. 6143-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.

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