Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/10/2025Version en vigueur au 01 octobre 2025

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  • Article R351-45

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

    Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


    Le directeur du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
    Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.


    Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

  • Article R351-46

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

    Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


    Le directeur :
    1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ;
    2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    3° Prépare et exécute le budget du fonds ;
    4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;
    6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;
    7° Conclut les transactions après accord du comité national ;
    8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ;
    9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17.
    Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.


    Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.