Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/10/2025Version en vigueur au 01 octobre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R327-27

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

    Création Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


    Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire territorial sont :
    1° L'avertissement ;
    2° Le blâme ;
    3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
    4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
    5° L'exclusion définitive de fonctions.


    Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.