Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/10/2025Version en vigueur au 01 octobre 2025

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  • Article R322-1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

    Création Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


    Les fonctions de direction mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4 qui font obstacle au recrutement des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires les ayant exercées dans les conditions fixées par cet article sont les suivantes :
    1° Préfet ;
    2° Secrétaire général de préfecture ;
    3° Directeur de cabinet du préfet ;
    4° Sous-préfet ;
    5° Expert de haut niveau auprès du préfet ;
    6° Secrétaire général de sous-préfecture ;
    7° Directeur régional ou départemental des finances publiques ;
    8° Directeur chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    9° Directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale ;
    10° Chef du service départemental du renseignement territorial.


    Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.