Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 16/06/2025Version en vigueur au 16 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R421-15-1

    Version en vigueur depuis le 16/06/2025Version en vigueur depuis le 16 juin 2025

    Modifié par Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

    L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent ", " talent-salarié qualifié ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-profession médicale et de la pharmacie ", " talent-chercheur ", " talent-chercheur-programme de mobilité " ou " talent-porteur de projet " pour l'exercice d'une profession réglementée justifie qu'il satisfait aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité considérée.