Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 15/06/2025Version en vigueur au 15 juin 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L121-1

    Version en vigueur depuis le 15/06/2025Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

    Créé par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 1

    Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.

    Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :

    1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;

    2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;

    3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.