Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 22/05/2025Version en vigueur au 22 mai 2025

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  • Article D694-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

    Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.


  • Article R694-2

    Version en vigueur depuis le 22/05/2025Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

    Modifié par Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 4

    Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° Le chapitre VII du titre Ier ;

    2° L'article R. 653-96 ;

    3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;

    4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

    5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;

    6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.

    Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

  • Article R694-3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7

    Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R. 641-11 à R. 641-21-1.

  • Article R694-3-1

    Version en vigueur depuis le 22/05/2025Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

    Création Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 4

    Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.