Code des transports

Version en vigueur au 18/04/2025Version en vigueur au 18 avril 2025

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  • Article D1802-9

    Version en vigueur depuis le 18/04/2025Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

    Création Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 4

    Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :

    1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

    2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres australes et antarctiques françaises ;

    3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

    4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées par des références au directeur de la mer Sud-océan Indien ;

    5° Les attributions dévolues au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

  • Article R1802-9-1

    Version en vigueur depuis le 18/04/2025Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

    Création Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 4

    Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.