Code des transports

Version en vigueur au 18/04/2025Version en vigueur au 18 avril 2025

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  • Article D1802-8

    Version en vigueur du 18/04/2025 au 29/12/2025Version en vigueur du 18 avril 2025 au 29 décembre 2025

    Création Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 4

    Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées :

    1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

    2° Les références au département sont remplacées par des références à Wallis-et-Futuna ;

    3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

    4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ;

    5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;

    6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur ou chef de service compétent, à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;

    7° Les attributions dévolues au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales.

  • Article R1802-8-1

    Version en vigueur depuis le 18/04/2025Version en vigueur depuis le 18 avril 2025

    Création Décret n°2025-349 du 14 avril 2025 - art. 4

    Pour l'application des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.