Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 26/03/2025Version en vigueur au 26 mars 2025

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  • Article L841-1

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 06/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 06 mars 2026

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

    Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre

  • Article L841-2

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 06/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 06 mars 2026

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

    Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.

  • Article L841-4

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 06/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 06 mars 2026

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

    Pour l'application du présent livre à Mayotte :
    1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
    2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
    3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

  • Article L841-3

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 06/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 06 mars 2026

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

    Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.

  • Article L841-6

    Version en vigueur du 26/03/2025 au 06/03/2026Version en vigueur du 26 mars 2025 au 06 mars 2026

    Modifié par LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9

    Les dispositions du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.