Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/04/2025Version en vigueur au 01 avril 2025

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  • Article A422-17

    Version en vigueur du 01/04/2025 au 01/07/2026Version en vigueur du 01 avril 2025 au 01 juillet 2026

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 5

    Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.


    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.