Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/04/2025Version en vigueur au 01 avril 2025

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  • Article D422-10

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 03/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 03 août 2025

    Abrogé par Décret n°2025-749 du 1er août 2025 - art. 1
    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes :


    CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    MAXIMUM (€)

    1

    11,8

    2

    9,5

    3

    17,20


    Conformément aux dspositions prévues à l'article 51 du décret n°2024-610, l'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.

  • Article A422-12

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Pour le groupement d'aérodromes « Aéroports de Paris » défini aux articles L. 6323-2 et D. 6323-4 du code des transports, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 1

    TARIF (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE (€)

    Aéroports de Paris

    11,8

    3,3

  • Article A422-13

    Version en vigueur du 01/04/2025 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 avril 2025 au 01 avril 2026

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 1

    Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    DE CLASSE 2

    TARIF

    (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€)

    Bordeaux-Mérignac

    9,50

    2,66

    Groupement Lyon-Saint-Exupéry-Lyon-Bron

    9,50

    2,66

    Groupement Nantes-Atlantique-Saint-Nazaire-Montoir

    8,60

    2,41

    Groupement Nice-Côte d'Azur-Cannes-Mandelieu

    9,50

    2,66

    Marseille-Provence

    9,50

    2,66

    Toulouse-Blagnac

    9,50

    2,66

    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

  • Article A422-14

    Version en vigueur du 01/04/2025 au 01/04/2026Version en vigueur du 01 avril 2025 au 01 avril 2026

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 2

    Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 situés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants :


    AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES

    DE CLASSE 3

    TARIF

    (€)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€)

    Ajaccio-Napoléon Bonaparte

    18,60

    5,21

    Albert-Bray

    20,00

    5,60

    Aurillac

    20,00

    5,60

    Avignon-Caumont

    20,00

    5,60

    Bastia-Poretta

    18,30

    5,12

    Beauvais-Tillé

    7,70

    2,16

    Bergerac-Dordogne-Périgord

    20,00

    5,60

    Béziers-Vias

    20,00

    5,60

    Biarritz-Pays Basque

    14,00

    3,92

    Brest-Bretagne

    19,00

    5,32

    Brive-Souillac

    20,00

    5,60

    Caen-Carpiquet

    20,00

    5,60

    Calvi-Sainte-Catherine

    20,00

    5,60

    Carcassonne-Salvaza

    13,50

    3,78

    Castres-Mazamet

    20,00

    5,60

    Cayenne-Félix Éboué

    20,00

    5,60

    Châlons-Vatry

    20,00

    5,60

    Chambéry-Aix-Les-Bains

    20,00

    5,60

    Châteauroux-Déols

    20,00

    5,60

    Clermont-Ferrand-Auvergne

    20,00

    5,60

    Courchevel-Michel Ziegler

    20,00

    5,60

    Deauville-Normandie

    20,00

    5,60

    Dole-Tavaux

    20,00

    5,60

    Figari-Sud-Corse

    20,00

    5,60

    Grenoble-Alpes-Isère

    20,00

    5,60

    Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques

    20,00

    5,60

    Guadeloupe-Maryse Condé

    20,00

    5,60

    Hyères-Le Palyvestre

    20,00

    5,60

    La Môle

    20,00

    5,60

    La Réunion-Roland Garros

    18,10

    5,07

    La Rochelle-Île de Ré

    20,00

    5,60

    Le Havre-Octeville

    20,00

    5,60

    Le Mans-Arnage

    20,00

    5,60

    Lille-Lesquin

    10,50

    2,94

    Limoges-Bellegarde

    20,00

    5,60

    Lorient-Lann-Bihoué

    20,00

    5,60

    Maripasoula

    2,60

    0,73

    Martinique-Aimé-Césaire

    20,00

    5,60

    Mayotte-Marcel Henry

    20,00

    5,60

    Metz-Nancy-Lorraine

    20,00

    5,60

    Montpellier-Méditerranée

    12,50

    3,50

    Nîmes-Garons

    20,00

    5,60

    Pau-Pyrénées

    20,00

    5,60

    Perpignan-Rivesaltes

    18,00

    5,04

    Poitiers-Biard

    20,00

    5,60

    Quimper-Pluguffan

    20,00

    5,60

    Rodez-Aveyron

    20,00

    5,60

    Saint-Barthélemy

    3,28

    0,92

    Saint-Martin-Grand-Case

    20,00

    5,60

    Saint-Pierre-Pierrefonds

    20,00

    5,60

    Saül

    2,60

    0,73

    Strasbourg-Entzheim

    12,00

    3,36

    Tarbes-Lourdes-Pyrénées

    20,00

    5,60

    Tours-Val de Loire

    20,00

    5,60

    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

  • Article A422-15

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 3

    Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11, sont les suivants :


    AÉRODROME DE CLASSE 3

    EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    TARIF

    (€/ CFP)

    TARIF EN CORRESPONDANCE

    (€/ CFP)

    Nouméa-La Tontouta

    20,00/2386,63

    5,60/668,26

    Nouméa-Magenta

    7,50/894,99

    Sans objet

    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

  • Article A422-16

    Version en vigueur depuis le 01/04/2025Version en vigueur depuis le 01 avril 2025

    Modifié par Arrêté du 12 mars 2025 - art. 4

    Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Polynésie française, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 est le suivant :


    AÉRODROME DE CLASSE 3

    EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

    TARIF

    (€/ CFP)

    Ahe

    20,00/2386,63

    Arutua

    20,00/2386,63

    Bora-Bora

    5,95/710

    Fakarava

    20,00/2386,63

    Hao

    20,00/2386,63

    Hiva Oa

    20,00/2386,63

    Huahine

    20,00/2386,63

    Makemo

    20,00/2386,63

    Manihi

    20,00/2386,63

    Mataiva

    20,00/2386,63

    Maupiti

    20,00/2386,63

    Moorea

    20,00/2386,63

    Nuku Hiva

    20,00/2386,63

    Raiatea

    7,5/894,99

    Raivavae

    20,00/2386,63

    Rangiroa

    12,00/1431,98

    Rimatara

    20,00/2386,63

    Rurutu

    20,00/2386,63

    Tahiti Faa'a

    20,00/2386,63

    Tetiaroa

    20,00/2386,63

    Tikehau

    20,00/2386,63

    Totegegie

    20,00/2386,63

    Tubuai

    20,00/2386,63

    Pour les embarquements à Tahiti Faa'a en correspondance, autres que ceux intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française et assimilés à un embarquement en transit en application de l'article L. 422-8, le tarif résultant de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 est égal à 5,60 € ou 668,26 CFP.


    Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2025 (NOR : ATDA2503633A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.