Code de l'environnement

Version en vigueur au 09/03/2025Version en vigueur au 09 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R411-38

    Version en vigueur depuis le 09/03/2025Version en vigueur depuis le 09 mars 2025

    Modifié par Décret n°2025-218 du 6 mars 2025 - art. 1

    Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5.

    Pour l'application du présent article dans la collectivité de Corse, les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Les autorisations sont publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.