Code monétaire et financier

Version en vigueur au 23/02/2025Version en vigueur au 23 février 2025

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  • Article D784-17

    Version en vigueur depuis le 23/02/2025Version en vigueur depuis le 23 février 2025

    Modifié par Décret n°2025-169 du 21 février 2025 - art. 8

    I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
    D. 621-27n° 2025-169 du 21 février 2025
    D. 621-28n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
    D. 621-29n° 2025-169 du 21 février 2025
    D. 621-29-1n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
    D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéan° 2023-978 du 23 octobre 2023.

    II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.