Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 16/02/2025Version en vigueur au 16 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L421-49

    Version en vigueur depuis le 16/02/2025Version en vigueur depuis le 16 février 2025

    Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 119

    Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.