Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le projet de service pluriannuel ;

3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 sont transmis par tout moyen aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de prévention et de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.