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Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
Article R552-24
Version en vigueur du 05/12/2024 au 10/11/2025Version en vigueur du 05 décembre 2024 au 10 novembre 2025
Modifié par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.
Article R552-25
Version en vigueur du 05/06/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2029
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.