Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 05/12/2024Version en vigueur au 05 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R562-31-1

    Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024

    Modifié par Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 - art. 36

    Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.