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Article R562-31-1
Version en vigueur depuis le 05/12/2024Version en vigueur depuis le 05 décembre 2024
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.