Article R211-452
Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025
La date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R211-453
Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025
En cas d'élection partielle pour le renouvellement du comité consultatif national, la date de l'élection est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Article R211-454
Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection pour le renouvellement général du comité consultatif national est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
République
Française
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