Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/02/2025Version en vigueur au 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D132-41

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-42

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :


    Indicateurs
    Pondération
    (points)

    1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents
    80

    2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente

    3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
    20


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-43

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-44

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 1 :
    Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
    pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 0,1
    40 points

    Supérieur à 0,1
    39 points

    Supérieur à 1,1
    38 points

    Supérieur à 2,1
    37 points

    Supérieur à 3,1
    36 points

    Supérieur à 4,1
    35 points

    Supérieur à 5,1
    34 points

    Supérieur à 6,1
    33 points

    Supérieur à 7,1
    31 points

    Supérieur à 8,1
    29 points

    Supérieur à 9,1
    27 points

    Supérieur à 10,1
    25 points

    Supérieur à 11,1
    23 points

    Supérieur à 12,1
    21 points

    Supérieur à 13,1
    19 points

    Supérieur à 14,1
    17 points

    Supérieur à 15,1
    14 points

    Supérieur à 16,1
    11 points

    Supérieur à 17,1
    8 points

    Supérieur à 18,1
    5 points

    Supérieur à 19,1
    2 points

    Supérieur à 20,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-45

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 2 :
    Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
    pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 0,1
    40 points

    Supérieur à 0,1
    39 points

    Supérieur à 1,1
    38 points

    Supérieur à 2,1
    37 points

    Supérieur à 3,1
    36 points

    Supérieur à 4,1
    35 points

    Supérieur à 5,1
    34 points

    Supérieur à 6,1
    33 points

    Supérieur à 7,1
    31 points

    Supérieur à 8,1
    29 points

    Supérieur à 9,1
    27 points

    Supérieur à 10,1
    25 points

    Supérieur à 11,1
    23 points

    Supérieur à 12,1
    21 points

    Supérieur à 13,1
    19 points

    Supérieur à 14,1
    17 points

    Supérieur à 15,1
    14 points

    Supérieur à 16,1
    11 points

    Supérieur à 17,1
    8 points

    Supérieur à 18,1
    5 points

    Supérieur à 19,1
    2 points

    Supérieur à 20,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-46

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 3 :
    Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations

    En unité
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    0
    0 point

    1
    2 points

    2
    4 points

    3
    8 points

    4
    16 points

    5
    20 points


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-47

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.