Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/02/2025Version en vigueur au 01 février 2025

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  • Article D132-33

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-34

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :


    Indicateurs
    Pondération
    (points)

    1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents
    40

    2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente
    10

    3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes
    15

    4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes
    15

    5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
    10

    6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19
    10


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-35

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 1 :
    Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
    pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 0,1
    40 points

    Supérieur à 0,1
    39 points

    Supérieur à 1,1
    38 points

    Supérieur à 2,1
    37 points

    Supérieur à 3,1
    36 points

    Supérieur à 4,1
    35 points

    Supérieur à 5,1
    34 points

    Supérieur à 6,1
    33 points

    Supérieur à 7,1
    31 points

    Supérieur à 8,1
    29 points

    Supérieur à 9,1
    27 points

    Supérieur à 10,1
    25 points

    Supérieur à 11,1
    23 points

    Supérieur à 12,1
    21 points

    Supérieur à 13,1
    19 points

    Supérieur à 14,1
    17 points

    Supérieur à 15,1
    14 points

    Supérieur à 16,1
    11 points

    Supérieur à 17,1
    8 points

    Supérieur à 18,1
    5 points

    Supérieur à 19,1
    2 points

    Supérieur à 20,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-36

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 2 :
    Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
    pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 3,1
    10 points

    Supérieur à 3,1
    9 points

    Supérieur à 6,1
    8 points

    Supérieur à 8,1
    7 points

    Supérieur à 10,1
    6 points

    Supérieur à 12,1
    5 points

    Supérieur à 14,1
    4 points

    Supérieur à 15,1
    3 points

    Supérieur à 17,1
    2 points

    Supérieur à 18,1
    1 point

    Supérieur à 19,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-37

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 3 :
    Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 2,1
    15 points

    Supérieur à 2,1
    10 points

    Supérieur à 5,1
    5 points

    Supérieur à 10,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-38

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 4 :
    Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur ou égal à 2,1
    15 points

    Supérieur à 2,1
    10 points

    Supérieur à 5,1
    5 points

    Supérieur à 10,1
    0 point


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-39

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 5 :
    Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations

    En unité
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    0
    0

    1
    1

    2
    2

    3
    4

    4
    8

    5
    10


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article D132-40

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant :


    Indicateur 6 :
    Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés
    occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19

    En points de pourcentage
    Résultats obtenus
    Nombre de points

    Inférieur à 10
    0 points

    Supérieur à 10
    1 point

    Supérieur à 20
    2 points

    Supérieur à 30
    4 points

    Supérieur à 35
    6 points

    Supérieur à 40
    8 points

    Supérieur à 45
    9 points

    Egal à 50
    10 points


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.