Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 01/02/2025Version en vigueur au 01 février 2025

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  • Article R122-8

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :
    1° L'identification du déclarant :
    a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
    b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
    c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;
    d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
    e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;
    2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
    a) L'identification de l'employeur ;
    b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
    3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
    a) L'identification de l'employeur ;
    b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
    d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
    4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
    a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
    b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
    c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
    d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :
    a) La dénomination de la société ;
    b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
    c) L'évaluation de la participation financière ;
    d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
    6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
    a) L'identification de l'employeur ;
    b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
    7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :
    a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
    b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
    c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

  • Article R122-9

    Version en vigueur depuis le 01/02/2025Version en vigueur depuis le 01 février 2025

    Création Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.


    La déclaration complémentaire souscrite à la suite d'une modification substantielle des intérêts de l'agent actualise la déclaration initiale et indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification.


    Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.