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Article L754-20
Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 47
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
La loi n° 2003-706 du 1er août 2005Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.