Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 20/10/2024Version en vigueur au 20 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A441-1

    Version en vigueur depuis le 20/10/2024Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024

    Modifié par Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

    La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703.


    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

  • Article A441-2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Modifié par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.

  • Article A441-3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Création Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 441-1.

  • Article A441-3-1

    Version en vigueur depuis le 20/10/2024Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024

    Création Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

    La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.


    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

  • Article A441-3-2

    Version en vigueur depuis le 20/10/2024Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024

    Création Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

    La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.


    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.