Code monétaire et financier

Version en vigueur au 01/07/2026Version en vigueur au 01 juillet 2026

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  • Article L742-9

    Version en vigueur à partir du 01/07/2026Version en vigueur à partir du 01 juillet 2026

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 46

    I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
    L. 214-143 à L. 214-150l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
    L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
    L. 214-152 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
    L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
    L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéal'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
    L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
    L. 214-157 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
    L. 214-158 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
    L. 214-159 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
    L. 214-160 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
    L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
    L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
    L. 214-162-2l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
    L. 214-162-3la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
    L. 214-162-5l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
    L. 214-162-6 et L. 214-162-7la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    L. 214-162-8 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
    L. 214-162-9 à L. 214-162-12la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    L. 214-162-13 à L. 214-162-21l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

    II.-Pour l'application du I :

    1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;

    2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ;

    3° A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen.


    Conformément au II de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.