Code monétaire et financier

Version en vigueur au 30/12/2024Version en vigueur au 30 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L784-9

    Version en vigueur du 30/12/2024 au 03/05/2025Version en vigueur du 30 décembre 2024 au 03 mai 2025

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 44

    I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant de

    L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter
    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 621-16 et L. 621-16-1
    la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

    L. 621-17 et L. 621-17-1-1
    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
    la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016


    II.-Pour l'application du I :

    1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

    2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.


    Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.