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Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
Article L773-48
Version en vigueur du 18/10/2024 au 30/12/2024Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 30 décembre 2024
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 à L. 572-26
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-27
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024