Code monétaire et financier

Version en vigueur au 18/10/2024Version en vigueur au 18 octobre 2024

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  • Article L775-34

    Version en vigueur du 18/10/2024 au 30/12/2024Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 30 décembre 2024

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

    I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    Article applicableDans sa rédaction résultant de
    L. 54-10-1 et L. 54-10-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
    L. 54-10-3la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
    L. 54-10-4l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
    L. 54-10-5

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 54-10-6la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

    II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

    1° A l'article L. 54-10-3, les mots : "ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" figurant au 3° ainsi que le dix-neuvième alinéa de l'article sont supprimés ;

    2° A l'article L. 54-10-3 et au VI de l'article L. 54-10-5, les mots : "aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "aux règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10".