Code monétaire et financier

Version en vigueur au 18/10/2024Version en vigueur au 18 octobre 2024

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  • Article L774-21

    Version en vigueur du 18/10/2024 au 08/11/2025Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 08 novembre 2025

    Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

    I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant de

    L. 521-1

    l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 521-2

    l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 521-3

    l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 521-3-1

    la loi n° 2018-727 du 10 août 2018

    L. 521-3-2

    la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

    L. 521-4

    l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

    L. 521-5

    l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    L. 521-6 et L. 521-7

    l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

    L. 521-8

    l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

    L. 521-9 et L. 521-10

    l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

    1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    " d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;

    2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;

    3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :

    a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

    b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;

    4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "