Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
Article L774-21
Version en vigueur du 18/10/2024 au 08/11/2025Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 08 novembre 2025
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37
I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 521-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-3
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-3-1
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018
L. 521-3-2
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018
L. 521-4
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 521-5
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 521-6 et L. 521-7
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
L. 521-8
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 521-9 et L. 521-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ;
3° Aux articles L. 521-6 et L. 521-7 :
a) Les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références à l'article 126 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
b) Les mots : " aux dispositions du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil " sont remplacés par les mots : " à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données à caractère personnel. " ;
4° A l'article L. 521-8, les mots : " aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux trois derniers alinéas de l'article L. 721-24. "