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Article L732-1
Version en vigueur du 18/10/2024 au 15/06/2025Version en vigueur du 18 octobre 2024 au 15 juin 2025
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 35
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 112-5-1
la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 112-6
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 112-6-1-A
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
L. 112-6-1
la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
L. 112-7
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 112-11 à L. 112-13
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : " à L. 112-6-2 " sont remplacés par les mots : " et L. 112-6-1 " ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.