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Article L773-41
Version en vigueur depuis le 18/10/2024Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant deL. 551-1
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 Article L773-41-1
Version en vigueur depuis le 18/10/2024Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024