Code de la défense

Version en vigueur au 03/10/2024Version en vigueur au 03 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article D6123-1

    Version en vigueur depuis le 03/10/2024Version en vigueur depuis le 03 octobre 2024


    Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 à Mayotte, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement.
    Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.