Code général des impôts

Version en vigueur au 01/01/2024Version en vigueur au 01 janvier 2024

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  • Article 1609 sexdecies B

    Version en vigueur du 01/01/2024 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2025

    Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 16
    Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 16

    I. – (Abrogé.)

    II. – (Abrogé.)

    III. – (Abrogé.)

    IV. – (Abrogé.)

    V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

    VI. – (Abrogé.)