Code pénitentiaire

Version en vigueur au 18/07/2024Version en vigueur au 18 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R732-1

    Version en vigueur depuis le 18/07/2024Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024

    Modifié par Décret n°2024-837 du 16 juillet 2024 - art. 4

    Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :

    Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

    Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.