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Article D321-12
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article D321-13
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées sont les suivants :
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
ESPACES NATURELS PROTÉGÉS
ET PORTS CONCERNÉS
PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES
PART AFFECTÉE
1. Parcs nationaux
Guadeloupe
Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classées en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente
Etablissement public du parc national de la Guadeloupe
100 %
Bouches-du-Rhône
Parc national des Calanques
Etablissement public du Parc national des Calanques
100 %
2. Réserves naturelles
Gironde
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin
Commune de La Teste-de-Buch
100 %
Corse-du-Sud
Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio
Office de l'environnement de la Corse
100 %
Guadeloupe
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade
Office national des forêts
100 %
Guyane
Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable
Office français de la biodiversité
100 %
Pyrénées-Orientales
Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls
Département des Pyrénées-Orientales
100 %
La Réunion
Réserve naturelle nationale marine de La Réunion
Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion
100 %
3. Sites naturels classés
Côtes-d'Armor
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat
Commune de l'île de Bréhat
100 %
Finistère
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
100 %
Vendée
Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle)
Commune de l'île d'Yeu
100 %
Alpes-Maritimes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
Office national des forêts
100 %
Corse-du-Sud
Sites classés des îles Sanguinaires
Département de la Corse-du-Sud
100 %
Guadeloupe
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes)
Commune de Terre-de-Haut
100 %
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante
Communauté de communes du pays Marie-Galante
100 %
Pyrénées-Orientales
Sites classés du cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public maritime correspondant
Département des Pyrénées-Orientales
100 %
Sites classés du cap de l'Abeille
Gironde
Sites classés de l'île aux oiseaux
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
4. Sites naturels inscrits
Morbihan
Ile d'Arz
Commune de l'île d'Arz
100 %
Martinique
Ilet Madame
Commune du Robert
100 %
5. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Manche
Ile Tatihou
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Morbihan
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Haute-Corse
Désert des Agriates et plage du Loto
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Guadeloupe
Iles de Petite-Terre
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Guyane
Iles du Salut
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Ille-et-Vilaine
Ile de Cézembre
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Mayotte
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Gironde
Ile Nouvelle
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
6. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Haute-Corse
Sites de la pointe du Cap Corse
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Corse-du-Sud
Espaces terrestres et marins classés de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse
67 %
Commune d'Osani
33 %
Espaces terrestres et marins classés et terrains du conservatoire situés sur les sites de Campumoru-Senetosa
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Côtes-d'Armor
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île aux Moines
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Finistère
Espaces terrestres et marins classés et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz
Commune de Batz
50 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
50 %
Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
100 %
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul
100 %
Espaces terrestres et marins classés et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas
Département du Finistère
100 %
Morbihan
Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix
Commune de Groix
100 %
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon
Communauté de communes de Belle-Ile-en-mer
80 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
20 %
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que le port de l'île d'Hoedic
Commune de Hoedic
60 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
40 %
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port Saint-Gildas
Commune de Houat
80 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
20 %
Charente-Maritime
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade
Commune de l'île d'Aix
80 %
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
20 %
Var
Parc national de Port-Cros :
-île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente ;
-espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé
Etablissement public du parc national de Port-Cros
100 %
Manche
Espaces terrestres classés et terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
100 %
Pyrénées-Orientales
Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords
Département des Pyrénées-Orientales
100 %Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.