Code des impositions sur les biens et services

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  • Article A471-95

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.

  • Article A471-96

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. PRODUITS EN PLASTIQUE

    Bonbonnes en plastiques ou composites destinées à contenir des fluides sous pressions
    22.22.14(p)

    Réservoirs, citernes et conteneurs en composites, d'une contenance supérieure à 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques ou pour gaz comprimés ou liquéfiés
    22.23.12(p)

    22.23.13(p)

    22.23.19(p)

    2. PRODUITS MÉTALLURGIQUES

    Eléments de voie ferrée en acier
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    24.10.75(p)

    Tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage
    A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85
    24.20.35(p)

    Accessoires de tuyauterie, en acier, non moulés
    A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85
    24.20.40(p)

    Accessoires de tuyauterie en aluminium
    A l'exception des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air mentionnées à l'article A. 471-85
    24.42.26(p)

    Accessoires de tuyauterie en cuivre
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    24.44.26(p)

    Accessoires de tuyauterie en nickel
    A l'exception des biens suivants :
    - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.45.24(p)

    Accessoires de tuyauterie en autres métaux non ferreux
    24.45.30(p)

    3. PRODUITS MÉTALLIQUES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GÉNÉRATION DE VAPEUR

    Pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres, en fer ou en acier
    25.11.22(p)

    Matériels d'échafaudage ou d'étayage métalliques ; serres agricoles, silos et trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes ; grilles métalliques et glissières de sécurité ; pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres en aluminium
    25.11.23(p)

    Chaudières en acier pour le chauffage central à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 degrés Celsius et de puissance supérieure à 11 630 kilowatts
    Partie des biens mentionnés ci-dessus
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.21.12(p)

    25.21.13(p)

    Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    A l'exception des biens des industries de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-89
    25.29.11(p)

    25.29.12(p)

    Générateurs de vapeur à l'exclusion des chaudières pour chauffage central
    25.30.11(p)

    25.30.12(p)

    25.30.13(p)

    25.30.21(p)

    25.30.22(p)

    4. ARMES, COUTELLERIE, OUTILLAGE ET QUINCAILLERIE

    Revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires
    25.40.12

    Cartouches et munitions pour armes de chasse, tir ou défense ; munitions pour armes de guerre ; cartouches d'abattage et de scellement
    Parties des biens mentionnés ci-dessus
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.40.13(p)

    Parties et pièces des revolvers, pistolets, armes à feu de chasse et armes similaires
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.40.14(p)

    Articles de coutellerie
    A l'exception des cuillères, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires, lorsqu'ils sont argentés, dorés ou platinés
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.71.11

    25.71.12

    25.71.13

    25.71.14(p)

    25.71.15[(p)]

    Serrures et ferrures
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.72.11

    25.72.12

    25.72.13

    25.72.14

    Outillage
    A l'exception des biens suivants :
    - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    - moules et modèles en bois
    25.73.10

    25.73.20

    25.73.30(p)

    25.73.40

    25.73.50(p)

    25.73.60

    Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - quincaillerie métallique pour le bâtiment et l'ameublement
    - gabarits ayant une fonction d'outillage
    -

    5. AUTRES PRODUITS MÉTALLIQUES

    Bidons métalliques et récipients similaires
    25.91.11

    25.91.12

    Emballages légers métalliques
    A l'exception des boîtes de conserve et pour boisson, des emballages métalliques entièrement réalisés en aluminium ou en fer-blanc et des articles de bouchage et de surbouchage
    25.92.11(p)

    25.92.12(p)

    25.92.13(p)

    Articles en fils, chaînes et ressorts
    A l'exception des biens suivants :
    - câbles destinés au transport de l'électricité ;
    - toiles métalliques, grillages et treillis, en fils de fer, d'acier ou de cuivre ; tôles et bandes déployées, en fer, acier ou cuivre ;
    - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-79
    25.93.11(p)

    25.93.12(p)

    25.93.14

    25.93.16

    25.93.17

    25.93.18

    Vis et boulons
    25.94.11

    25.94.12

    25.94.13

    Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - vis et boulons autres qu'en acier, cuivre ou fer ;
    - accessoires des vis et boulons en tout matériau
    -

    Articles métalliques domestiques
    A l'exception :
    - de ceux en aluminium ou en fonte ;
    - des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    25.99.11(p)

    25.99.12(p)

    Autres articles en métaux communs
    A l'exception des biens suivants :
    - statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs ;
    - hélices et pales d'hélices pour bateaux et autres articles en métaux communs non classés ailleurs, lorsqu'ils sont moulés ou en étain ;
    - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ;
    - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    25.99.21

    25.99.22

    25.99.23

    25.99.25

    25.99.26(p)

    25.99.29(p)

    Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - tuyaux flexibles à armature métallique ;
    - chemins de câbles
    -

    6. PRODUITS INFORMATIQUES, ÉLECTRONIQUES ET OPTIQUES

    Imprimantes, y compris volumiques et en trois dimensions ; tables traçantes ; matériel mécanographique ; autres unités périphériques comportant des organes mécaniques ; parties et pièces mécaniques
    A l'exception des unités de mémoire auxiliaire
    26.20.15(p)

    26.20.16(p)

    26.20.18(p)

    26.20.30(p)

    26.20.40(p)

    Instruments et appareils de mesure, d'essai et de navigation
    Parties et accessoires de ces biens
    A l'exception des biens suivants, ainsi que de leurs parties et accessoires :
    - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ;
    - appareils radar et de radionavigation ;
    - poids en fonte ;
    - instruments de dessin, de calcul et de mesure des longueurs en bois et en plastique ;
    - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui ne font pas appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques qui ne servent pas à mesurer ou à contrôler les grandeurs mécaniques suivantes : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides
    26.51.11

    26.51.12

    26.51.31(p)

    26.51.32(p)

    26.51.33(p)

    26.51.51

    26.51.52

    26.51.53(p)

    26.51.61

    26.51.62

    26.51.63

    26.51.64

    26.51.65

    26.51.66

    26.51.70

    26.51.82

    26.51.83

    26.51.84

    26.51.85

    26.51.86

    26.70.24(p)

    Instruments et appareils de mesure suivants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - bancs d'essais, bancs de tests ;
    - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui font appel aux techniques fluidiques, pneumatiques ou optiques ;
    - instruments et appareils de contrôle ou de régulation qui servent à mesurer ou à contrôler les grandeurs physiques suivantes : longueur, surface et son état, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans les gaz et autres fluides
    -

    Enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes et autres appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone
    Interrupteurs horaires, horloges de commutation et autres appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné
    26.52.24(p)

    Matériel photographique et parties
    A l'exception des biens suivants :
    - objectifs pour appareils de prise de vue, de projection, d'agrandissement ou de réduction ;
    - caméras et projecteurs cinématographiques pour professionnels
    26.70.12

    26.70.13

    26.70.14

    26.70.15(p)

    26.70.16(p)

    26.70.19

    7. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

    Armoires de commande électrique non équipées et leurs parties ; consoles ou pupitres non encore équipés électriquement et leurs parties
    27.12.40(p)

    Réfrigérateurs et congélateurs à usage ménager
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84
    27.51.11(p)

    Panneaux rayonnants infrarouge à alimentation électrique
    Pompes à chaleur pour applications domestiques
    27.51.26(p)

    Parties mécaniques des appareils électroménagers
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    27.51.30(p)

    Chauffe-eau non électriques, à l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-84
    Réchauds à gaz de pétrole liquéfiés, à l'exception de ceux en métal moulé
    Partie des biens mentionnés ci-dessus
    27.52.11(p)

    27.52.12(p)

    27.52.14(p)

    27.52.20(p)

    Chauffe-eau thermodynamiques, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires ; machines et matériels de revêtements électrolytiques ; équipements de chauffage de fluides à usages industriels
    27.90.45(p)

    8. AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS, Y COMPRIS POUR LE TRANSPORT

    Machines et équipements non classés ailleurs
    A la seule exception des bien suivants :
    - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73 ;
    - biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 47180 ;
    - biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85 ;
    - moteurs diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute,
    - biens fabriqués ou assemblés dans le cadre d'un processus complet de fabrication ou d'assemblage de moteur pour automobile, avion ou motocycle ;
    - ascenseurs pour personnes ;
    - machines et équipements de bureaux entièrement électroniques ;
    - manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines
    De 28.11.11 à 28.99.52 (partiel)

    Machines et équipements servant aux mêmes usages que les biens de la ligne précédente, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Machines et équipements suivants, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - machines et équipements pour la récupération des énergies éoliennes, marines, hydrauliques, simples ou hybridées ;
    - équipements de stockage ;
    - crics, vérins et actionneurs pour tout usage ;
    - motoréducteurs et moto variateurs
    -

    Accessoires, pièces détachées et parties des machines et équipements mentionnés dans les trois lignes précédentes
    -

    Parties de moteurs à explosion pour avions
    30.30.15

    Parties et pièces pour moteurs automobiles et de motocycles, indépendemment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Pièces pour moteurs de motocycles
    30.91.20(p)

    Engins et matériels de dragage
    30.11.33(p)

    Plates-formes de forage en mer
    A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-5
    30.11.40(p)

    Autres structures flottantes, y compris radeaux, caissons, batardeaux, pontons flottants, bouées et balises
    A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-85
    30.11.50(p)

    Autres plates-formes en mer d'habitation, d'exploitation ou de stockage de toute nature, fixes ou submersibles, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Véhicules pour invalide ; parties et accessoires de ces véhicules
    30.92.20

    30.92.30(p)

    Autres équipements de transport non classés ailleurs
    30.99.10

    9. AUTRES BIENS MANUFACTURIERS

    Sièges avec bâti en métal pliants et leurs parties
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    31.00.11(p)

    31.00.13(p)

    31.00.14(p)

    Mécanismes et accessoires métalliques
    A l'exception des biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    31.00.20(p)

    Sommiers métalliques.
    31.03.11(p)

    Mobilier métallique de magasin et d'atelier
    31.09.11(p)

    Appareils respiratoires de plongée et fixations des articles de sport nautiques
    32.30.13(p)

    Instruments et appareils utilisés dans les traitements dentaires
    32.50.11

    Stérilisateurs médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire
    32.50.12

    Seringues, aiguilles, cathéters, canules et articles similaires ; instruments et appareils ophtalmologiques et autres non classés ailleurs
    32.50.13

    Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française :
    - parties et accessoires des matériels de la ligne précédente
    - incubateurs pour prématurés
    -

    Instruments et appareils thérapeutiques ; accessoires, prothèses et appareils orthopédiques
    A l'exception des biens suivants et de leurs parties :
    - biens des industries de la fonderie mentionnés à l'article A. 471-73
    - dents artificielles, couronnes, dentiers, prothèses dentaires et appareils d'orthodontie
    - chaussures, semelles et corsets orthopédiques
    32.50.21

    32.50.22(p)

    32.50.23(p)

    Implants, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Articles médicaux, chirurgicaux, dentaires ou vétérinaires ; fauteuils de coiffeurs et sièges similaires et leurs parties
    32.50.30

    Tables de soins et de massages, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Parties métalliques de parapluies, parasols et ombrelles
    32.99.22(p)

    Fermetures à glissière et leurs parties
    32.99.23(p)

    32.99.24(p)

    Récipients isothermes à vide
    32.99.59(p)

  • Article A471-97

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. FABRICATION

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements
    A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
    -radiateurs et chaudières pour le chauffage central
    -armes et munitions
    24.20.99

    25.11.99

    25.29.99

    25.30.99

    25.71.99

    25.72.99

    25.73.99

    25.91.99

    25.93.99

    25.94.99

    25.99.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties
    26.20.91

    26.20.99

    26.51.99

    26.52.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants :
    -appareils électroménagers
    -autres matériels électriques
    27.12.99 (p)

    27.52.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs
    De 28.11.99 à 28.99.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs
    30.99.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques
    32.50.99

    2. RÉPARATION ET ENTRETIEN

    Réparation et entretien d'ouvrages en métaux
    33.11.12

    33.11.13

    33.11.19

    Réparation de machines et équipements mécaniques
    A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé
    33.12.11

    33.12.12

    33.12.13

    33.12.14

    33.12.15

    33.12.16

    33.12.18

    33.12.19

    33.12.21

    33.12.22

    33.12.23

    33.12.24

    33.12.25

    33.12.26

    33.12.27

    33.12.28

    33.12.29

    Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques
    A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants :
    -équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique
    -matériel optique et photographique professionnel
    33.13.11

    33.13.19

    Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels
    33.14.19

    Réparation et entretien des engins et matériels de dragage
    33.15.10 (p)

    3. INSTALLATION

    Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements
    33.20.11

    33.20.12

    Installation de machines d'usage général
    33.20.21

    33.20.29

    Installation de machines d'usage spécifique
    33.20.31

    33.20.32

    33.20.33

    33.20.34

    33.20.35

    33.20.36

    33.20.37

    33.20.38

    33.20.39

    Installation de matériels électroniques et optiques
    33.20.41

    33.20.42

    Installation d'équipements électriques
    33.20.50

    Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention
    43.29.19 (p)

    Travaux de montage d'ossatures métalliques
    43.99.50

    Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique
    -

  • Article A471-98

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS

    Façonnage de profilés en acier
    24.10.99 (p)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    24.20.99

    Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier
    -

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid
    24.31.99

    Façonnage des barres et profilés en cuivre
    24.44.99 (p)

    Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage
    25.50.11 (p)

    25.50.12 (p)

    25.50.13 (p)

    Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage
    -

    Travaux de la métallurgie des poudres
    25.50.20 (p)

    Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT

    Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques
    A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture
    22.29.91 (p)

    23.12.99 (p)

    23.13.91 (p)

    23.13.92 (p)

    23.44.99 (p)

    25.11.99 (p)

    25.29.99 (p)

    25.30.99 (p)

    25.40.99 (p)

    25.61.11

    25.61.12

    25.61.21

    25.61.22 (p)

    25.91.99 (p)

    25.92.99 (p)

    25.99.99 (p)

    26.12.91 (p)

    27.11.99 (p)

    27.52.99 (p)

    28.23.99 (p)

    28.24.99 (p)

    28.25.99 (p)

    28.29.99 (p)

    28.30.99 (p)

    28.41.99 (p)

    28.49.99 (p)

    28.91.99 (p)

    28.92.99 (p)

    28.93.99 (p)

    28.94.99 (p)

    28.95.99 (p)

    28.96.99 (p)

    28.99.99 (p)

    30.40.99 (p)

    30.99.99 (p)

    Travaux de décapage et de sablage
    43.99.90 (p)

    Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    3. USINAGE ET ASSIMILÉ

    Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques
    22.29.91 (p)

    22.29.99 (p)

    25.62.10

    25.62.20

    Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation
    25.11.99 (p)

    33.11.13 (p)

    33.20.11 (p)