Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A471-90

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Profils reconstitués par soudage, poutres alvéolaires et autres profilés ouverts obtenus par soudage
    24.10.74(p)

    Ossatures des éléments suivants :
    - bâtiments et hangars de toute nature
    - structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d'ensembles de stockage et autres unités et gros équipements industriels
    - ponts, passerelles, portiques, plates-formes diverses et leurs éléments constitutifs
    - pylônes en treillis, tours, mâts, portiques et leurs éléments constitutifs
    - pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres et leurs éléments constitutifs
    - silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes et leurs éléments constitutifs
    - chemins de roulement, leurs supports et éléments constitutifs, pour appareils de manutention, de convoyage et de levage
    - appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet
    - débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux
    - portes d'écluses
    - batardeaux
    - vannes de barrage
    - grandes portes à ossature métallique
    - constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles
    - tribunes fixes ou démontables et tribunes mobiles
    - escaliers, verrières, auvents et abris divers
    - panneaux d'enveloppe métallique (couvertures, façades) et de partition (planchers secs ou collaborants, cloisons) de toute nature, dès lors qu'ils contribuent à la stabilité globale ou locale des structures
    A l'exception des biens suivants :
    - biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96
    - cabines téléphoniques
    25.11.10(p)

    25.11.21(p)

    25.11.22(p)

    25.11.23(p)

    Eléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes
    25.29.11(p)

    25.29.12(p)

    Bateaux-portes, docks flottants et barges à ossature métallique
    30.11.33(p)

    Structures métalliques des plateformes de forage en mer
    30.11.40(p)

    Portes flottantes et ponts-bateaux ; caissons et pontons à ossature métallique
    30.11.50(p)

  • Article A471-91

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sans préjudice du 5° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du c du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures
    25.11.99

    Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques
    25.61.11 (p)

    25.61.12 (p)

    25.61.22 (p)

    Réparation et entretien de structures métalliques
    33.11.11

    Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels
    33.20.11

    Montage in situ des éléments de réservoirs
    33.20.12 (p)

    Travaux de montage d'ossatures métalliques
    43.99.50

  • Article D471-93

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.