Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A471-79

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Le soudage comprend également les opérations de soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.

  • Article A471-80

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Fils pleins de soudage
    24.34.11(p)

    24.34.12(p)

    24.34.13(p)

    Fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux communs
    24.41.10(p)

    24.41.20(p)

    24.41.30(p)

    24.41.40(p)

    24.41.50(p)

    24.42.11(p)

    24.42.12(p)

    24.42.22(p)

    24.42.23(p)

    24.42.24(p)

    24.42.25(p)

    24.42.26(p)

    24.43.11(p)

    24.43.12(p)

    24.43.13(p)

    24.43.21(p)

    24.43.22(p)

    24.43.23(p)

    24.43.24(p)

    24.44.11(p)

    24.44.12(p)

    24.44.13(p)

    24.44.21(p)

    24.44.22(p)

    24.44.23(p)

    24.44.24(p)

    24.44.25(p)

    24.44.26(p)

    24.45.11(p)

    24.45.12(p)

    24.45.21(p)

    24.45.22(p)

    24.45.23(p)

    24.45.24(p)

    24.45.30(p)

    Lampes et fers à souder
    25.73.30(p)

    Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage
    25.93.15

    Matériel électrique pour le soudage et le brasage, et leurs parties ; machines ou appareils de découpe par procédés thermiques, et leurs parties et accessoires
    27.90.31(p)

    27.90.32(p)

    Eléments destinés aux matériels de soudage dans les détendeurs, réducteurs de pression, clapets et soupapes de sûreté
    28.14.11(p)

    Appareils de métallisation par projection
    28.29.22(p)

    Pistolets à métalliser à chaud
    28.29.60(p)

    Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties
    28.29.70(p)

    28.29.86(p)

    Machines ou appareils de découpe de tous matériaux
    28.41.11(p)

  • Article A471-81

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sans préjudice du 3° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application des 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-80 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux commun
    24.41.99

    24.42.99

    24.43.99

    24.44.99

    24.45.99

  • Article D471-83

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.