Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A471-72

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.

  • Article A471-73

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 20/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 20 juin 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'ils soient fabriqués au moyen du procédé mentionné à l'article L. 471-14 :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES, LORSQU'ILS SONT OBTENUS PAR UN PROCÉDÉ DE FONDERIE
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. PRODUITS MÉTALLURGIQUES PRIMAIRES, Y COMPRIS ALLIAGES

    Produits en fonte et fer non alliés
    24.10.11

    24.10.12

    24.10.13

    Acier brut
    24.10.21

    24.10.22

    24.10.23

    Aluminium brut
    24.42.11

    Plomb, zinc et étain bruts
    24.43.11

    24.43.12

    24.43.13

    Cuivre affiné, alliages de cuivre bruts ; alliages mères de cuivre
    24.44.13

    Nickel brut
    24.45.11

    Déchets ferreux non dangereux, lingotés ou non
    24.10.14 (p)

    Eléments de voie ferrée en acier
    24.10.75

    Déchets métalliques non dangereux
    38.11.58

    2. OUVRAGES DE LA MÉTALLURGIE, Y COMPRIS EN ALLIAGES

    Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en acier
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    24.20.11

    24.20.12

    24.20.13

    24.20.14

    Barres et profilés en aluminium
    24.42.22

    Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en aluminium
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    24.42.26

    Barres et profilés en zinc ou en étain
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.43.23 (p)

    24.43.24

    Barres et profilés en cuivre
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.44.22

    Accessoires de tuyauterie en cuivre
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.44.26 (p)

    Barres et profilés en nickel
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.45.22 (p)

    Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en nickel
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    24.45.24

    Ouvrages en autres métaux non ferreux
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    A l'exception des biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96
    24.45.30 (p)

    Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte
    24.51.20

    Accessoires de tuyauterie, en fonte
    24.51.30

    Tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation
    24.52.20

    Accessoires de tuyauterie, en acier coulé
    24.52.30

    3. PRODUITS MÉTALLIQUES, A L'EXCEPTION DES MACHINES ET DES ÉQUIPEMENTS

    Radiateurs pour le chauffage, non électriques, en fonte ou en acier
    25.21.11

    Chaudières pour le chauffage central, à eau chaude ou à vapeur, en fonte
    25.21.12 (p)

    Parties de chaudières pour le chauffage central
    25.21.13

    Autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    A l'exception des biens de la construction métallique mentionnés à l'article A. 471-90
    25.29.11 (p)

    25.29.12 (p)

    Parties des articles suivants : bombes, missiles et armements de guerre similaires ; cartouches, autres munitions et projectiles
    25.40.13 (p)

    Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse
    25.40.14

    Parties des articles suivants : épées, sabres, baïonnettes, lances et armes similaires
    25.71.15 (p)

    Parties des articles suivants : fermoirs et monture-fermoirs comportant une serrure
    25.72.13 (p)

    Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs
    25.72.14

    Bidons métalliques et récipients similaires
    25.91.11

    25.91.12

    Articles métalliques domestiques
    25.99.11

    25.99.12

    Autres articles en métaux communs
    A l'exception des biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    25.99.21

    25.99.22

    25.99.23

    25.99.24

    25.99.25

    25.99.26

    25.99.29 (p)

    4. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

    Parties de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
    27.11.61

    27.11.62

    Parties de matériel de distribution et de commande électrique
    27.12.40

    Parties de lampes et d'appareils d'éclairage
    27.40.41

    27.40.42

    Parties d'appareils électroménagers
    27.51.30

    Appareils ménagers de cuisson et chauffe-plats, en fer, acier ou cuivre, non électriques
    27.52.11

    Autres appareils ménagers de chauffage, fonctionnant au gaz ou avec des combustibles liquides ou solides
    27.52.12

    Parties d'appareils de cuisson ou de chauffage, non électriques
    27.52.20

    Parties d'autres matériels électriques ; parties électriques de matériels non classées ailleurs
    27.90.33

    5. AUTRES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS

    Engrenages, organes mécaniques de transmission et leurs parties
    28.15.10

    28.15.21

    28.15.22

    28.15.23

    28.15.24

    28.15.25

    28.15.26

    28.15.31

    28.15.32

    28.15.39

    Autres articles de robinetterie
    A l'exception des biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    28.14.11 (p)

    28.14.12 (p)

    28.14.13 (p)

    28.14.20 (p)

    Parties de machines et équipements non classées ailleurs, et accessoires classées avec ces parties
    A l'exception celles des machines et équipements suivants :
    -biens des industries de la soudure mentionnés à l'article A. 471-80
    -biens des industries aérauliques et thermiques mentionnés à l'article A. 471-85
    -machines et équipements de bureau
    -matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties
    -matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz
    28.11.31

    28.11.32

    28.11.33

    28.11.4

    28.12.20

    28.13.31

    28.13.32

    28.21.14 (p)

    28.22.19

    28.24.21

    28.24.22

    28.25.30 (p)

    28.29.81

    28.29.82

    28.29.83

    28.29.84

    28.29.85

    28.29.86 (p)

    28.30.91

    28.30.92

    28.30.93

    28.30.94

    28.41.40

    28.49.24

    28.91.12

    28.92.61

    28.92.62

    28.93.31

    28.93.32

    28.93.33

    28.93.34

    28.94.51

    28.94.52

    28.95.12

    28.96.20

    28.99.40

    28.99.51

    28.99.52

    6. MATÉRIELS DE TRANSPORT

    Parties de remorques, semi-remorques et autres véhicules, sans propulsion mécanique
    29.20.30

    Parties d'équipements électriques pour véhicules automobiles et motocycles
    29.31.30

    Parties et accessoires pour véhicules automobiles non classés ailleurs
    29.32.30

    Parties de matériel de traction et de matériel roulant ; châssis et accessoires et leurs parties ; équipements de contrôle mécaniques
    30.20.40

    Parties de moteurs à explosion pour avion
    30.30.15

    Parties de turbopropulseurs et turboréacteurs
    30.30.16

    Autres parties des aéronefs et engins spatiaux
    30.30.50

    Parties des articles suivants : chars et autres véhicules blindés de combat
    30.40.10 (p)

    Parties et accessoires pour motocycles et side-car
    30.91.20

    Parties et accessoires pour bicyclettes et autres cycles non motorisés et pour véhicules pour invalides
    30.92.30

    Parties des articles suivants : landaus et poussettes
    30.92.40 (p)

    7. MEUBLES ET AUTRES BIENS MANUFACTURIERS

    Sièges et leurs parties
    31.00.11

    31.00.12

    31.00.13

    31.00.14

    Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)
    31.00.20

    Parties et accessoires d'instruments de musique
    32.20.20

    Trains-jouets et accessoires ; autres modèles-réduits et jeux de construction
    32.40.20

    Articulations artificielles, appareils orthopédiques, dents artificielles, dentiers, non classés ailleurs
    32.50.22

    Parties et accessoires de prothèses et appareils orthopédiques
    32.50.23

    Formes pour boutons et autres parties de boutons, ébauches de boutons et parties de fermetures à glissière fabriquées par procédé de fonderie
    32.99.24

    Alliages pyrophoriques
    32.99.42 (p)

    Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures fabriquées par procédé de fonderie
    32.99.52

  • Article A471-74

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 :


    DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Travaux de fonderie de fonte
    24.51.11

    24.51.12

    24.51.13

    Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française
    -

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte
    24.51.99

    Travaux de fonderie d'acier
    24.52.10

    Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation
    24.52.20

    Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé
    24.52.30

    Travaux de fonderie de métaux légers
    24.53.10

    Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux
    24.54.10

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
    28.15.99

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières
    28.30.99

  • Article A471-75

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l'article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.

  • Article D471-77

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.