Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A471-36

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Laine de bois
    16.10.24(p)

    Panneaux à base de bois
    A l'exception des panneaux de particules avec placage imitant un parquet, des panneaux de particules surfacés mélaminés et des panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés
    16.21.11(p)

    16.21.12(p)

    16.21.13(p)

    16.21.14(p)

    16.21.15(p)

    16.21.16(p)

    16.21.17(p)

    16.21.18(p)

    Fenêtres, portes-fenêtres, portes et huisseries en bois
    A l'exception des portes de garages ou de jardin, des portes intérieures de communication, pleines ou vitrées, et des blocs-portes et huisseries d'intérieur
    16.23.11(p)

    Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois
    A l'exception des bardages en bois massif
    16.23.12(p)

    Eléments de menuiserie et de charpente, en bois non classés ailleurs
    A l'exception des escaliers
    16.23.19(p)

    Bâtiments préfabriqués en bois
    A l'exception des saunas
    16.23.20(p)

    Autres articles en bois
    A l'exception des cadres et éléments d'encadrement en bois et des parties de chaussures en bois
    16.29.14(p)

    Planches, blocs et articles similaires, en fibres de bois, agglomérés avec des liants minéraux
    23.65.11

  • Article A471-37

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois
    16.21.91 (p)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois
    16.21.99 (p)

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente
    16.23.99

    Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie
    16.29.91 (p)

  • Article D471-39

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-31 à D. 471-34 pour les biens des industries de l'ameublement.