Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A471-28

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. MEUBLES ET LEURS PARTIES

    Sièges avec bâti en métal
    A l'exception des sièges avec bâti en métal pliants
    31.00.11(p)

    Sièges avec bâti en bois
    31.00.12

    Autres sièges
    A l'exception des sièges en matières plastiques synthétiques et des sièges pour enfants pour automobiles
    31.00.13(p)

    Parties de sièges
    A l'exception des parties de sièges avec bâti en métal pliants
    31.00.14(p)

    Parties de meubles (à l'exclusion des sièges)
    A l'exception des mécanismes et accessoires métalliques
    31.00.20(p)

    Meubles de bureau et de magasin
    31.01.11

    31.01.12

    31.01.13

    Meubles de cuisine
    31.02.10

    Meubles métalliques non classés ailleurs
    A l'exception du mobilier métallique de magasin et d'atelier
    31.09.11(p)

    Meubles en bois pour chambres à coucher, salles à manger ou salles de séjour
    31.09.12

    Meubles en bois non classées ailleurs
    31.09.13

    Meubles en bambou, rotin ou autre matière qui n'est pas le bois.
    A l'exception des meubles en matières plastiques synthétiques
    31.09.14(p)

    Tables de billard, tables de jeu, tables de bridge et articles similaires
    32.40.42(p)

    2. ARTICLES SIMILAIRES

    Cadres et éléments d'encadrements en bois
    16.29.14(p)

    Enceintes acoustiques en bois
    26.40.42(p)

    Cages d'horlogerie
    26.52.23 (p)

    Cercueils
    32.99.59(p)

  • Article A471-29

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :


    DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    Garnissage de sièges
    31.00.91

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties
    A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas
    31.00.99

    31.01.99

    31.02.99

    Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges)
    31.09.91

    Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles
    31.09.99

    Restauration de meubles pour les besoins des musées
    90.03.11 (p)

    Réparation de meubles et de sièges
    95.24.10 (p)

  • Article D471-31

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.

  • Article D471-32

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :


    MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
    PÉRIODE DÉCLARATIVE

    Inférieur à 200 euros
    Année civile

    Compris entre 200 et 1000 euros
    Trimestre civil

    Supérieur à 1000 euros
    Mois civil

  • Article D471-33

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée lorsque la période déclarative est trimestrielle ou mensuelle.

  • Article D471-34

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :
    1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;
    2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.