Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article A471-15

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve, pour les cuirs et peaux, qu'ils remplissent la condition de destination prévue au 1° de l'article L. 471-5 :


    DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES
    CODE CPF
    (rév. 2.1)

    1. CUIRS ET PEAUX, LORSQU'ILS SONT DESTINÉS A LA FABRICATION D'AUTRES CUIRS ET PEAUX OU A LA FABRICATION D'ARTICLES POUR LA CONSOMMATION FINALE

    Peaux d'agneaux
    01.49.32

    Peaux d'animaux brutes ou conservées mais non travaillées non classées ailleurs
    01.49.39

    Cuirs et peaux bruts
    10.11.42

    10.11.43

    10.11.44

    10.11.45

    Cuirs et peaux tannés et apprêtés ; peaux apprêtées et teintées
    A l'exception de la pelleterie
    15.11.10 (p)

    15.11.21

    15.11.22

    15.11.31

    15.11.32

    15.11.33

    15.11.41

    15.11.42

    15.11.43

    15.11.51

    15.11.52

    2. ARTICLES EN CUIR

    Gants de travail en cuir naturel ou reconstitué
    14.11.10 (p)

    Accessoires de l'habillement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport
    14.19.31

    Parties d'appareils d'éclairage en cuir
    27.40.42 (p)

    Autres matériels de sports et de jeux en extérieur, en cuir
    32.30.15 (p)

    Articles de bijouterie fantaisie et articles similaires, en cuir
    32.13.10 (p)

    Boutons en cuir
    32.99.23 (p)

    3. CHAUSSURES ET ARTICLES CHAUSSANTS

    Chaussures
    15.20.11

    15.20.12

    15.20.13

    15.20.14

    15.20.21

    15.20.29

    15.20.31

    15.20.32

    15.20.40

    Parties ou accessoires de chaussure en bois
    16.29.14 (p)

    Parties ou accessoires de chaussure en caoutchouc
    22.19.73 (p)

    Parties ou accessoires de chaussure en matières plastiques
    22.29.29 (p)

    Chaussures de patinage et leurs parties
    32.30.11 (p)

    Chaussures de ski et de sports de neige
    32.30.12

    4. ARTICLES DE SELLERIE ET DE BOURELLERIE, DE VOYAGE ET DE MAROQUINERIE

    Articles de sellerie et de bourrellerie ; articles de voyage et de maroquinerie ; autres articles en cuir
    15.12.11

    15.12.12

    15.12.13

    15.12.19

  • Article D471-17

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.

  • Article D471-18

    Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :


    MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
    PÉRIODE DÉCLARATIVE

    Inférieur à 200 euros
    Année civile

    Compris entre 200 et 1000 euros
    Trimestre civil

    Supérieur à 1000 euros
    Mois civil