La période déclarative de la taxe est l'année civile.

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.