Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.

La période déclarative est le mois civil.

L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.

La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.