Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-2 à D471-109)
  - Titre II : MOBILITÉS (Articles D421-2 à D425-5)
    - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles D422-2 à D422-40)
      - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles A422-11 à D422-22)
        Sous-section 2 : Montant de la taxe (Articles A422-11 à A422-12)
        Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
        ABROGÉ Article A422-18

Article A422-18
Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 août 2025
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 est égal à 2,39 €.

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