Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A422-8

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/04/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 avril 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, aux montants suivants :


    DESTINATION FINALE
    TARIF DU 1er AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025 (€)

    Européenne ou assimilée
    5,05

    Tierce
    9,09