Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A422-7

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 mars 2025

    Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les Etats mentionnés au d du 1° de l'article L. 422-15 sont les suivants :
    1° Confédération suisse ;
    2° Principauté d'Andorre ;
    3° Principauté de Monaco ;
    4° République de Saint-Marin ;
    5° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.