Voir le sommaire du code
Article A422-1
Version en vigueur du 01/01/2025 au 01/04/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 01 avril 2025
Création Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.Article D422-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025
La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.