Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/01/2025Version en vigueur au 01 janvier 2025

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  • Article A162-6

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 29/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 29 janvier 2026

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :


    DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
    VALEUR DE LA DONNÉE

    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018
    102,82

    Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021
    105,6

  • Article A162-7

    Version en vigueur du 01/01/2025 au 29/01/2026Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 29 janvier 2026

    Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.


    Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :


    ACTIVITÉS CONCERNÉES
    PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL
    RÉFÉRENCE JURIDIQUE
    SEUIL POUR LES ANNÉES
    2023 À 2025 (€)

    Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements
    Année civile précédente
    1° de l'article L. 162-4
    840 000

    Année civile en cours
    1° de l'article L. 162-5
    925 000

    Autres activités
    Année civile précédente
    2° de l'article L. 162-4
    254 000

    Année civile en cours
    2° de l'article L. 162-5
    287 000